Mes conditions de prestation

Conditions générales de vente

STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE

9 RUE JULES LADOUMÈGUE — 85180 LES SABLES-D’OLONNE

1 – OBJET ET ACCORD DES PARTIES

1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE et de son client, dans le cadre de la facturation due à l’acceptation d’un devis signé. Toute prestation accomplie par STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Les signatures par le client et STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE impliquent leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux. Le marché est donc conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant sur d’autres documents joints au marché (notamment du C.C.A.P).

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — CONFIDENTIALITÉ

2.1 Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers et à ne pas les utiliser pour d’autres opérations.

2.2 STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE et le client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution des prestations et de manière générale de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Ces informations ne devront pas être divulguées à des tiers. Chaque partie garantit la confidentialité des informations dont elle aura connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

2.3 Le client autorise expressément notre société, dans le cadre de ses travaux, les prises de vues (photo ou vidéo) à usage strictement professionnel et commercial.

3 – COMMANDES

3.1 Définition et acceptation

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis et des conditions générales de vente avec la mention « Bon pour accord », datés et signés par le client. Toute commande ne sera considérée comme valable par STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE qu’à partir du paiement d’un acompte de 30 % du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication ou en planification, retard dont le client ne saurait se prévaloir par la suite. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé, l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanant de l’organisme concerné précisant l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés. Les acomptes sont encaissés à réception et déductibles à chaque facture de situation à raison de 30 %. La durée de validité de nos offres est de 30 jours à compter de leur remise, sauf mention contraire dans le devis.

3.2 Irrévocabilité de la commande

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.3 Modification de commande

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou par courrier électronique. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais initiaux d’exécution.

3.4 Obligation d’information du client

Préalablement à l’élaboration de notre devis, et en tout état de cause avant le début d’exécution des prestations, le client prendra soin d’informer notre société sur les risques spécifiques des travaux (présence de réseaux enterrés, canalisations, substances dangereuses comme l’amiante, limites de propriété et prescriptions d’urbanisme, état et nature des équipements existants…). En cas de retard dans la communication de ces informations, notre société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix. À défaut d’information suffisante, STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé à la recherche de ces informations.

3.5 Intervention d’urgence

Toute intervention d’urgence dans des délais ne permettant pas d’établir un devis préalable donnera lieu à la signature d’un simple « ordre de réparation » ou « ordre d’intervention » signé par le client préalablement à l’exécution des prestations. Cette intervention sera facturée sur la base des tarifs en vigueur à la date de signature de cet ordre.

3.6 Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un devis additif signé du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Si les équipements présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tels que les prestations ne peuvent être exécutées dans les conditions prévues, STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE sera fondée à facturer au client le temps passé et les moyens mis en œuvre, après accord du client.

3.7 Autorisations de travaux

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc.), le client s’engage à en informer STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.

3.8 Financement et crédit

Au moment de la signature, le client s’engage à déclarer explicitement s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt. Dans les 10 jours suivant la date de signature de la commande, le client devra fournir à STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en planification ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.

4 – PRIX

À défaut de mention contraire, les propositions et devis sont établis à partir de prix unitaires et les travaux sont rémunérés selon les quantités réellement exécutées. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. En cas de facturation des prestations au temps passé, toute heure commencée sera due.

Formule de révision des prix

Le prix des prestations pourra être revu par STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE en cas de modification des conditions d’exécution, notamment en cas de présence d’amiante, de difficultés imprévues ou d’évolution réglementaire. En cas de modification du coût des prestations liée à l’évolution et/ou à l’application de la réglementation en vigueur et/ou à l’application de toutes contraintes extérieures modifiant les conditions économiques d’exécution, le prix desdites prestations sera automatiquement modifié dès la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions.

5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Nos équipements étant fournis ou fabriqués sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et fabricants et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté, autorisations obtenues, etc.). Nous pouvons différer l’intervention en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos prestations. Ces délais pourront être modifiés en cas de force majeure, de grève, de difficultés de circulation ou pour toute raison indépendante de la volonté de STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE. En tout état de cause, le dépassement de ces délais indicatifs ne saurait être une cause de résiliation du contrat ni donner lieu à indemnité au profit du client.

6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE. Dès l’achèvement des travaux, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client devra s’acquitter d’un montant au moins égal à 95 % du montant global des travaux concernés. Après règlement de ce montant, STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE programmera l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement permettant d’atteindre le seuil de 95 %.

Refus d’exécution

STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations si elle ne peut accéder aux équipements dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Elle se réserve également la faculté de refuser ou d’interrompre l’exécution des prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens, ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel. Dans ce cas, le déplacement sera facturé au client.

7 – PAIEMENT DU PRIX

Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Les factures sont payables à réception. Si les délais d’exécution sont supérieurs à 1 mois, STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE émettra une facture mensuellement. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues par le client, calculées automatiquement de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable, au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due par facture impayée. Tous les frais engagés par STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées seront à la charge du client. Après mise en demeure infructueuse, toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement de 18 % afin de compenser le préjudice subi, conformément aux articles 1152 et 1153 du Code Civil. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, non régularisé dans un délai de 15 jours, entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures, qui deviendront immédiatement exigibles.

Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur à la date de la facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité. Une attestation sera exigée au client avant tout démarrage des travaux.

8 – GARANTIES

Toute réclamation devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE, qui déplacera sur place un technicien pour constater les problèmes soulevés. La garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou la pose d’un matériel neuf en échange, sauf défaut de fabrication. Par ailleurs, STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE souscrit une assurance responsabilité civile et une assurance décennale qui couvrent l’ensemble des prestations proposées et qui prennent effet dès la réception définitive des travaux.

9 – EXCLUSION DE PÉNALITÉS

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE sans accord préalable et écrit, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. À ce titre, STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation après négociation. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, à la requête de la partie la plus diligente.

10 – RÉSILIATION — EXCEPTION D’INEXÉCUTION

À défaut pour le client de payer le prix des prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE peut en outre, et de plein droit, 8 jours après réception par le client de la mise en demeure, décider d’interrompre ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues, augmentées d’éventuels intérêts de retard, ou jusqu’à la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.

11 – CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE devra être formulée au plus tard dans les six (6) mois à compter de la date de la dernière facture émise. À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L. 110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.

13 – DROIT À L’IMAGE

Les photographies prises à l’occasion d’un chantier peuvent être utilisées afin de promouvoir le savoir-faire et l’image de STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE, notamment pour les documents commerciaux, le site internet ou les réponses aux appels d’offre. À tout moment, le client aura la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit.

14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour la livraison et la réalisation des travaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE, 9 rue Jules Ladoumègue, 85180 Les Sables-d’Olonne.

15 – FORCE MAJEURE

Est considéré comme cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code Civil, tout événement échappant au contrôle des parties, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations. La partie subissant l’événement devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE de son obligation de réaliser les prestations dans les délais initialement prévus : les catastrophes d’origine atmosphérique (gel, neige, pluies exceptionnelles), les barrières de dégel, les barrages routiers, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, les grèves ou débrayages, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première ou matériaux, les épidémies, les émeutes ou guerres.

16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En présence d’un consommateur, les litiges seront soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun. En présence de clients professionnels, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent pour traiter des litiges, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. STEN B, ENTREPRISE DE PLOMBERIE disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des prestations réalisées.